CRTC Preserves Paper Billing for Vulnerable Consumers / Le CRTC maintient la facturation papier pour certains consommateurs vulnérables
21/03/2022
In response to consumers’ concerns about the transition by service providers to exclusive electronic billing, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) has acted to preserve the availability of paper bills for consumers facing specific barriers, including seniors, consumers who self-identify as living with disability, and those who do not subscribe to internet services.
The Public Interest Law Centre (PILC) represented the Manitoba Branch of the Consumers Association of Canada, Harvest Manitoba and the Aboriginal Council of Winnipeg in informing the CRTC’s decision with detailed legal submissions and the results of extensive consumer engagement. PILC’s clients explained that in addition to the importance of consumer choice, reasons relating to disability, to the constraints associated with living on limited income, to the affordability and reliability of internet access, to computer and internet literacy, and to internet security, demonstrate clear ongoing demand for paper bills.
The CRTC acknowledged the Manitoba Coalition’s contributions and adopted many of its recommendations in its decision, Telecom and Broadcasting Decision CRTC 2022-28.
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En réponse aux inquiétudes exprimées par des consommateurs au sujet de la transition de fournisseurs de services à la facturation numérique, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a tranché pour préserver l’option de la facturation papier pour certains consommateurs, incluant les personnes âgées de 65 ans ou plus, les clients qui se définissent comme des personnes handicapées et les clients sans service d’accès Internet à domicile ou de données mobiles.
Le Centre juridique d’intérêt public (CJIP) a représenté l’Association canadienne des consommateurs (section du Manitoba), Harvest Manitoba et le Aboriginal Council of Winnipeg pour informer la décision du CRTC en soumettant des arguments de droit et les résultats de consultations avec des consommateurs. Les clients du CJIP ont expliqué qu’en plus de l’importance d’avoir le choix, des raisons reliées à un handicap, aux contraintes associées à avoir un budget limité, à la fiabilité de l’accès à l’Internet et si le service est abordable, à l’accès à un ordinateur et la maîtrise du numérique, ainsi que des questions quant à la sécurité sur Internet, démontrent une demande claire et continue pour la facturation papier.
Le CRTC a fait mention des contributions de la Coalition du Manitoba et a adopté plusieurs de ses recommandations dans sa Décision de télécom et de radiodiffusion CRTC 2022-28.
